L/2019/035/AN · CHAPITRE III - DE L'ÉMANCIPATION
Article 574 — Code civil
Code — Code civil
Le mineur resté sans père ni mère peut de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.
L/2019/035/AN · CHAPITRE III - DE L'ÉMANCIPATION
Code — Code civil
Le mineur resté sans père ni mère peut de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.