L/2019/035/AN · CHAPITRE III - DE L'ÉMANCIPATION
Article 572 — Code civil
Code — Code civil
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. Le mineur peut également, s'il atteint l'âge de 16 ans, être émancipé par déclaration du père ou de la mère, reçue par le juge des tutelles ou en cas de désaccord des parents, par décision de justice.