L/2019/035/AN · SECTION II - DE L'ACCEPTATION SOUS BÉNÉFICE
Article 709 — Code civil
Code — Code civil
En cas d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, l'héritier n'est tenu des dettes que jusqu'à concurrence de l'actif recueilli.
L/2019/035/AN · SECTION II - DE L'ACCEPTATION SOUS BÉNÉFICE
Code — Code civil
En cas d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, l'héritier n'est tenu des dettes que jusqu'à concurrence de l'actif recueilli.