L/2019/035/AN · SECTION I - DE L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE
Article 476 — Code civil
Code — Code civil
Il est justifié de la communauté de vie entre les père et mère au moment de la reconnaissance de leur enfant par un acte délivré par le juge, établi au vu des éléments apportés par le demandeur.