Article 477 — Code civil

Si les père et mère ne parviennent pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils ont précédemment suivie dans des occasions semblables leur tient lieu de règle. A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation de son existence ou de son bien-fondé, le parent le plus diligent peut saisir le juge compétent qui statuera après avoir tenté de concilier les parties.