L/2019/035/AN · SECTION IV - DES REGLES DE FORMATION DES
Article 1089 — Code civil
Code — Code civil
Lorsque la nullité porte sur une clause accessoire du contrat, les autres clauses demeurent valables.
L/2019/035/AN · SECTION IV - DES REGLES DE FORMATION DES
Code — Code civil
Lorsque la nullité porte sur une clause accessoire du contrat, les autres clauses demeurent valables.