L/2019/035/AN · SECTION IV - DES REGLES DE FORMATION DES
Article 1088 — Code civil
Code — Code civil
Celui qui a exécuté un contrat contraire aux bonnes mœurs ne peut obtenir la répétition de sa prestation. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 60.
L/2019/035/AN · SECTION IV - DES REGLES DE FORMATION DES
Code — Code civil
Celui qui a exécuté un contrat contraire aux bonnes mœurs ne peut obtenir la répétition de sa prestation. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 60.