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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE IVCHAPITRE ISECTION IParagraphe 4Article 1224

L/2019/035/AN · Paragraphe 4 - De l'exécution forcée

Article 1224 — Code civil

Code — Code civil

Il y a présomption d'acte frauduleux si le débiteur s'appauvrit sciemment, sauf paiement de sommes d'argent régulièrement effectué ou engagements nouveaux du débiteur.

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