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L/2019/035/AN · SECTION II - DES EFFETS DE L'ACQUISITION DE LA

Article 99 — Code civil

Code — Code civil

Sous réserve des dispositions de l'article suivant ou de lois spéciales, la personne qui a acquis la nationalité guinéenne est tenue à toutes les obligations et jouit de tous les droits attachés à la qualité de Guinéen, à compter du jour de cette acquisition.

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