L/2019/035/AN · SECTION II - DES EFFETS DE L'ACQUISITION DE LA
Article 100 — Code civil
Code — Code civil
Sous réserve de réciprocité, l'étranger naturalisé est soumis aux incapacités suivantes :
1. pendant un délai de 5 ans à compter de la date du décret de naturalisation, il ne peut être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l'exercice desquels la qualité de Guinéen est nécessaire, sauf dispense expresse accordée par le Président de la République ;
2. pendant un délai de 3 ans à compter de la date du décret de naturalisation, il ne peut être électeur lorsque la nationalité guinéenne est nécessaire pour permettre l'inscription sur les listes électorales ;
3. pendant un délai de 3 ans à compter de la date du décret de naturalisation, il ne peut être nommé à des fonctions publiques rétribuées par l'État, inscrit à un barreau ou nommé titulaire d'un office ministériel.