L/2019/035/AN · SECTION II - DES MAJEURS EN TUTELLE
Article 599 — Code civil
Code — Code civil
Le mariage d'un majeur en tutelle est subordonné au consentement de ses père et mère, et, à défaut, à celui du conseil de famille.
L/2019/035/AN · SECTION II - DES MAJEURS EN TUTELLE
Code — Code civil
Le mariage d'un majeur en tutelle est subordonné au consentement de ses père et mère, et, à défaut, à celui du conseil de famille.