L/2019/035/AN · SECTION II - DES MAJEURS EN TUTELLE
Article 600 — Code civil
Code — Code civil
La tutelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée; néanmoins, la mainlevée en sera prononcée en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture, et la personne en tutelle peut reprendre l'exercice de ses droits après le jugement de mainlevée.