L/2019/035/AN · SECTION II - DES MAJEURS EN CURATELLE
Article 611 — Code civil
Code — Code civil
Pour le mariage du majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis ; à défaut, celui du juge des tutelles.
L/2019/035/AN · SECTION II - DES MAJEURS EN CURATELLE
Code — Code civil
Pour le mariage du majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis ; à défaut, celui du juge des tutelles.