L/2019/035/AN · SECTION II - DES MAJEURS EN CURATELLE
Article 610 — Code civil
Code — Code civil
La personne en curatelle peut librement tester, mais elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son curateur.
L/2019/035/AN · SECTION II - DES MAJEURS EN CURATELLE
Code — Code civil
La personne en curatelle peut librement tester, mais elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son curateur.