L/2019/035/AN · SECTION I - DES CONDITIONS REQUISES POUR
Article 432 — Code civil
Code — Code civil
Pour les pupilles de l'État dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption, le consentement est donné par leur tuteur légal.
L/2019/035/AN · SECTION I - DES CONDITIONS REQUISES POUR
Code — Code civil
Pour les pupilles de l'État dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption, le consentement est donné par leur tuteur légal.