Article 433 — Code civil

L'enfant recueilli par un particulier, une œuvre privée ou un service de l'aide sociale à l'enfance et dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, peut être déclaré abandonné par le tribunal de première instance. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.