L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du divorce par consentement mutuel
Article 311 — Code civil
Code — Code civil
Les déclarations faites par les époux ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve dans aucune autre action en justice.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du divorce par consentement mutuel
Code — Code civil
Les déclarations faites par les époux ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve dans aucune autre action en justice.