L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du divorce par consentement mutuel
Article 310 — Code civil
Code — Code civil
Si l'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne prononce pas le divorce par consentement mutuel.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du divorce par consentement mutuel
Code — Code civil
Si l'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne prononce pas le divorce par consentement mutuel.