L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du divorce par consentement mutuel
Article 309 — Code civil
Code — Code civil
Si l'autre époux reconnaît les faits devant le juge, celui-ci prononce le divorce sans avoir à statuer sur la répartition des torts. Le divorce ainsi prononcé produit les effets d'un divorce aux torts partagés. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 24.