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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE PREMIERTITRE VIICHAPITRE ISECTION IParagraphe 2Article 312

L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Du divorce pour rupture de la vie commune

Article 312 — Code civil

Code — Code civil

Un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans.

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