Article 412 — Code civil

L'établissement de la filiation paternelle ne peut résulter que de la présomption édictée par l'article 385 ou de la reconnaissance volontaire par le père ou d'une décision de justice consécutive à une action introduite dans l'un des cas suivants :

• l'enlèvement ou le viol ;
• la séduction avec manoeuvres dolosives ou abus d'autorité ;
• l'existence d'écrits émanant du père prétendu et établissant de manière non équivoque la paternité ;
• l'entretien et l'éducation de l'enfant en tant que père ;
• l'attribution d'un prénom à l'enfant, le baptême de l'enfant.

JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.