L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI
Article 893 — Code civil
Code — Code civil
La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention. Une partie de ces obligations est réglée par les lois de police. Les autres sont relatives aux murs et fossés mitoyens, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.