L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI
Article 892 — Code civil
Code — Code civil
Les servitudes établies pour l'utilité publique sont déterminées par des lois ou des règlements particuliers. Elles ont pour objet l'aménagement du territoire, notamment la voirie, les routes, les chemins de fer ou autres ouvrages publics. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.