L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI
Article 891 — Code civil
Code — Code civil
Les servitudes établies par la loi ont pour but l'utilité publique ou l'utilité des particuliers.
L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI
Code — Code civil
Les servitudes établies par la loi ont pour but l'utilité publique ou l'utilité des particuliers.