L/2019/035/AN · CHAPITRE I - DES SERVITUDES DERIVANT DE LA
Article 890 — Code civil
Code — Code civil
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
L/2019/035/AN · CHAPITRE I - DES SERVITUDES DERIVANT DE LA
Code — Code civil
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.