Droitguinéen

L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - De l'acquisition de la nationalité guinéenne

Article 92 — Code civil

Code — Code civil

L'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion peut être naturalisé si cet arrêté est rapporté dans les formes où il est intervenu.

Droitguinéen

L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - De l'acquisition de la nationalité guinéenne

Code — Code civil

L'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion peut être naturalisé si cet arrêté est rapporté dans les formes où il est intervenu.