L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DE L'AUTORITÉ PARENTALE
Article 510 — Code civil
Code — Code civil
L'exercice de l'autorité parentale n'a pas lieu au profit de l'époux survivant qui aurait omis de faire inventaire des biens échus au mineur.
L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DE L'AUTORITÉ PARENTALE
Code — Code civil
L'exercice de l'autorité parentale n'a pas lieu au profit de l'époux survivant qui aurait omis de faire inventaire des biens échus au mineur.