Article 511 — Code civil

La jouissance de l'autorité parentale ne s'étend pas aux biens :

• que l'enfant peut acquérir par son travail ;
• qui lui sont donnés ou légués, sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas;
• qu'il reçoit au titre de l’indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.