L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Des règles particulières au paiement des
Article 1203 — Code civil
Code — Code civil
Lorsque la dette a pour objet une somme d'argent, elle est payée en la monnaie du pays où le paiement est fait.
L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Des règles particulières au paiement des
Code — Code civil
Lorsque la dette a pour objet une somme d'argent, elle est payée en la monnaie du pays où le paiement est fait.