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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE IVCHAPITRE ISECTION IParagraphe 1Article 1202

L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du paiement en général

Article 1202 — Code civil

Code — Code civil

Les frais du paiement sont, sauf stipulation contraire, à la charge du débiteur.

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