L/2019/035/AN · SECTION II - DU PRÊT DE CONSOMMATION
Article 1503 — Code civil
Code — Code civil
Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.