L/2019/035/AN · SECTION II - DU PRÊT DE CONSOMMATION
Article 1504 — Code civil
Code — Code civil
Le prêt de consommation rend l'emprunteur propriétaire de la chose prêtée. La perte qui peut en résulter doit être supportée par lui.
L/2019/035/AN · SECTION II - DU PRÊT DE CONSOMMATION
Code — Code civil
Le prêt de consommation rend l'emprunteur propriétaire de la chose prêtée. La perte qui peut en résulter doit être supportée par lui.