L/2019/035/AN · SECTION II - DU PRÊT DE CONSOMMATION
Article 1505 — Code civil
Code — Code civil
L'obligation résultant d'un prêt en argent est le remboursement du montant de la somme fixée au contrat.
L/2019/035/AN · SECTION II - DU PRÊT DE CONSOMMATION
Code — Code civil
L'obligation résultant d'un prêt en argent est le remboursement du montant de la somme fixée au contrat.