L/2019/035/AN · SECTION II - DU PRÊT DE CONSOMMATION
Article 1506 — Code civil
Code — Code civil
L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées en même qualité et quantité et ce, au terme convenu.
L/2019/035/AN · SECTION II - DU PRÊT DE CONSOMMATION
Code — Code civil
L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées en même qualité et quantité et ce, au terme convenu.