L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - De la compensation
Article 1244 — Code civil
Code — Code civil
La compensation produit ses effets de plein droit jusqu'à concurrence de la plus faible des deux dettes. Une fois opérée, elle libère la caution.
L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - De la compensation
Code — Code civil
La compensation produit ses effets de plein droit jusqu'à concurrence de la plus faible des deux dettes. Une fois opérée, elle libère la caution.