L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - De la compensation
Article 1245 — Code civil
Code — Code civil
La compensation peut être opposée à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics dans les conditions prévues par l'article 30 de l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.