L/2019/035/AN · Paragraphe 4 - De la confusion
Article 1246 — Code civil
Code — Code civil
Il y a confusion, lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne. Cette situation éteint les deux créances.
L/2019/035/AN · Paragraphe 4 - De la confusion
Code — Code civil
Il y a confusion, lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne. Cette situation éteint les deux créances.