Article 1259 — Code civil

La prescription est d'ordre public. On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription ; on peut renoncer à la prescription d'ores et déjà acquise. La renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis. Celui qui ne peut aliéner un bien ne peut renoncer à la prescription acquise.