L/2019/035/AN · SECTION II - DES MAJEURS EN CURATELLE
Article 607 — Code civil
Code — Code civil
Toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 38.
L/2019/035/AN · SECTION II - DES MAJEURS EN CURATELLE
Code — Code civil
Toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 38.