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L/2019/035/AN · SECTION II - DES MAJEURS EN CURATELLE

Article 606 — Code civil

Code — Code civil

Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l'assistance d'un curateur était requise, luimême ou le curateur peut en demander l'annulation. L'action en nullité s'éteint dans un délai de 5 ans ou même, avant l'expiration de ce délai, par l'approbation que le curateur a pu donner à l'acte.

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