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L/2019/035/AN · SECTION II - DES MAJEURS EN CURATELLE

Article 608 — Code civil

Code — Code civil

Dans les cas où l'assistance du curateur n'est pas requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire seul restent néanmoins sujets aux actions en rescision ou en réduction prévues pour les personnes sous sauvegarde de justice.

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