L/2019/035/AN · SECTION II - DES MAJEURS EN CURATELLE
Article 608 — Code civil
Code — Code civil
Dans les cas où l'assistance du curateur n'est pas requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire seul restent néanmoins sujets aux actions en rescision ou en réduction prévues pour les personnes sous sauvegarde de justice.