L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - De la légitimation par mariage
Article 398 — Code civil
Code — Code civil
La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et devoirs de l'enfant légitime. Elle prend effet à compter de la date du mariage.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - De la légitimation par mariage
Code — Code civil
La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et devoirs de l'enfant légitime. Elle prend effet à compter de la date du mariage.