L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la légitimation par décision de justice
Article 399 — Code civil
Code — Code civil
S'il apparaît que le mariage est prohibé entre les deux parents, le bénéfice de la légitimation pourra encore être conféré à l'enfant par voie de justice, pourvu qu'il ait, à l'endroit du parent qui la requiert, la possession d'état d'enfant naturel.