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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE IIICHAPITRE ISECTION IIArticle 1041

L/2019/035/AN · SECTION II - DES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT

Article 1041 — Code civil

Code — Code civil

Les conditions de validité du contrat sont :

  • le consentement des parties ;
  • la capacité de contracter ;
  • le contenu licite et certain.
Lire dans le texte intégral
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