Article 1040 — Code civil

Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution. Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 58 Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.