L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du dépôt volontaire
Article 1517 — Code civil
Code — Code civil
Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. Cependant, la preuve testimoniale est recevable pour les choses dont la valeur n'excède pas le montant fixé à l'article 1004 du présent code.