L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du dépôt volontaire
Article 1516 — Code civil
Code — Code civil
Le dépôt volontaire ne peut valablement être fait que par le propriétaire de la chose déposée ou avec son consentement.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du dépôt volontaire
Code — Code civil
Le dépôt volontaire ne peut valablement être fait que par le propriétaire de la chose déposée ou avec son consentement.