L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du dépôt volontaire
Article 1515 — Code civil
Code — Code civil
Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui effectue le dépôt et de celle qui le reçoit.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du dépôt volontaire
Code — Code civil
Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui effectue le dépôt et de celle qui le reçoit.