L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des règles communes aux baux des
Article 1397 — Code civil
Code — Code civil
Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur, quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des règles communes aux baux des
Code — Code civil
Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur, quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.