L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des règles communes aux baux des
Article 1398 — Code civil
Code — Code civil
Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs engagements. Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur.